Conditions générales de vente

Conditions générales de vente : Prestations photographiques

Le prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations photographiques proposées par :

Morgane Lombard, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Famille choisie
SIREN : 821 054 533
SIRET : 821 054 533 00012
Code APE : 7420Z, activités photographiques
Adresse : 7 Parc des Raisses, 74000 Annecy, France
E-mail : contact@morganelombard.com

Article 1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Morgane Lombard réalise des prestations photographiques pour des particuliers.

Les prestations peuvent notamment concerner :

• Portrait & Grossesse
• Famille & Amis
• Mariage & Couple
• ainsi que toute prestation photographique personnalisée faisant l’objet d’un devis

Chaque prestation est définie par le devis, la proposition commerciale ou le document contractuel accepté par le client.

Article 2. Réservation

La réservation d’une prestation devient ferme après :

1. acceptation du devis ou des conditions de la prestation
2. versement d’un acompte de 30 % du montant total

Le solde restant dû est payable au plus tard le jour de la prestation.

La réservation d’une date implique que cette date est bloquée pour le client et que la photographe s’engage à la réserver pour lui, sous réserve des conditions prévues aux présentes CGV.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Morgane Lombard bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les factures sont donc établies sans TVA, avec la mention légale applicable.

Les frais de déplacement éventuellement applicables sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

Pour les prestations nécessitant un déplacement important, un hébergement, des frais de transport ou d’autres frais spécifiques, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement indiquée au client.

Article 4. Paiement

Le paiement est effectué principalement par virement bancaire.

Le solde peut également être réglé en espèces le jour de la prestation, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable.

Le paiement doit être intégralement effectué au plus tard le jour de la prestation.

En cas de défaut de paiement du solde, Morgane Lombard pourra suspendre la remise des photographies finales jusqu’à régularisation, sous réserve des droits du client et des dispositions légales applicables.

Article 5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il peut être invité à demander expressément le commencement anticipé de la prestation.

Lorsque la prestation est exécutée intégralement avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation, le client peut perdre son droit de rétractation après avoir donné son accord exprès et reconnu cette conséquence.

Lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et que celui-ci exerce son droit de rétractation dans les conditions légales, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées peut être dû dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas ou lorsqu’une exception légale est applicable, le client en est informé conformément aux dispositions en vigueur.

Article 6. Annulation par le client

En dehors des droits légaux de rétractation et des situations prévues par la réglementation, l’annulation d’une prestation par le client entraîne la conservation de l’acompte de 30 % par la photographe.

Pour les séances photographiques, un report gratuit peut être proposé lorsque la demande intervient au moins 7 jours avant la date prévue, sous réserve des disponibilités de Morgane Lombard.

Un report demandé moins de 7 jours avant la prestation n’est pas garanti. L’acompte peut alors rester acquis.

Pour les mariages, un report peut être envisagé en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté des mariés, sous réserve des disponibilités de Morgane Lombard.

Les situations particulières sont étudiées au cas par cas lorsque les circonstances le justifient.

Article 7. Annulation par la photographe

En cas d’empêchement de Morgane Lombard l’empêchant de réaliser la prestation, celle-ci s’engage à rechercher, dans la mesure du possible, un ou une photographe de remplacement présentant des compétences compatibles avec la prestation prévue.

Si aucun remplacement approprié n’est possible, l’acompte versé par le client est intégralement remboursé.

Cette disposition ne limite pas les droits dont le client pourrait bénéficier en application des dispositions légales applicables.

Article 8. Retard

Pour les séances photographiques, un retard de 15 minutes est toléré.

Au-delà de ce délai, la séance peut être écourtée afin de respecter l’horaire de fin initialement prévu.

Pour les mariages, les horaires indiqués dans la prestation constituent un cadre permettant d’organiser la couverture photographique.

Morgane Lombard s’adapte autant que possible au déroulement réel du mariage.

Si le retard du mariage conduit les mariés à souhaiter la présence de la photographe au-delà de la prestation réservée, le temps supplémentaire peut être facturé selon le tarif applicable.

Article 9. Préparation de la prestation

Morgane Lombard peut proposer un échange préalable, un questionnaire ou tout autre dispositif de préparation permettant de comprendre les attentes, l’histoire et l’univers du client.

Pour les mariages, la préparation peut notamment porter sur :

• le déroulement de la journée
• les horaires importants
• les personnes à photographier particulièrement
• les moments incontournables
• l’organisation des photographies de groupe
• les photographies de couple
• les contraintes particulières

Pour les séances Portrait & Grossesse et Famille & Amis, la préparation permet notamment de définir l’intention de la séance et les éléments importants pour le client.

Article 10. Déroulement des séances

La photographe cherche à créer une atmosphère dans laquelle les personnes photographiées se sentent à l’aise.

Elle peut guider les personnes lorsque cela est nécessaire, tout en laissant une place importante à la spontanéité.

Le déroulement d’une séance peut inclure des propositions de mise en scène, de mouvement, d’interaction ou d’activité selon le projet choisi.

Pour les séances personnalisées, le contenu de la prestation dépend du projet défini avec le client.

Article 11. Mariages

Les prestations de mariage sont définies dans les collections ou devis proposés au client.

Les collections sont construites autour des moments importants de la journée et non uniquement autour d’un nombre d’heures.

Selon la collection choisie, la prestation peut notamment inclure :

• préparatifs
• cérémonie
• photographies de couple
• photographies de groupe
• cocktail
• moments avec les invités
• soirée
• reportage photographique
• film photographique
• séance engagement

La couverture peut être prolongée au-delà de la prestation initialement réservée si les mariés souhaitent que la photographe reste plus longtemps et si ses disponibilités le permettent.

Article 12. Livraison

Les photographies finales sont livrées via une galerie photographique en ligne, actuellement gérée par Pictime.

Le délai indicatif de livraison est d’environ deux semaines après la prestation.

Ce délai constitue une indication et peut exceptionnellement être prolongé lorsque les circonstances ou la charge de travail le justifient.

La galerie reste accessible pendant deux mois à compter de sa mise à disposition.

Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses photographies dès leur réception.

Article 13. Sélection et nombre de photographies

La livraison correspond à une sélection réalisée par la photographe.

Aucun nombre minimum de photographies n’est contractuellement garanti, sauf mention contraire expresse dans le devis.

Le nombre final d’images dépend notamment :

• du type de prestation
• de sa durée
• du déroulement réel de la séance ou du mariage
• du nombre de moments photographiés
• des conditions de prise de vue
• de la sélection artistique effectuée par la photographe

Les photographies non retenues dans la sélection finale ne sont pas livrées au client.

Elles peuvent être conservées temporairement par la photographe.

Article 14. Retouches

Les photographies livrées sont traitées par Morgane Lombard selon sa signature photographique.

Le travail de retouche porte notamment sur :

• la lumière
• les couleurs
• le contraste
• le cadrage
• et les ajustements nécessaires à l’homogénéité de la série

La prestation ne comprend pas, sauf accord spécifique, de transformation esthétique lourde du corps ou de l’apparence des personnes photographiées.

Article 15. Conservation des fichiers

Morgane Lombard conserve les fichiers photographiques pendant une durée d’environ un an à compter de leur livraison.

Au-delà de cette période, elle n’est pas tenue de conserver les fichiers.

Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses photographies.

La durée d’accès à la galerie Pictime est limitée à deux mois.

Article 16. Supports imprimés

Des tirages, albums ou autres supports photographiques peuvent être proposés ou commandés par l’intermédiaire de la galerie en ligne.

Ces produits peuvent faire l’objet de tarifs, délais et conditions spécifiques.

Les caractéristiques et prix applicables sont présentés au client avant validation de la commande.

Article 17. Droits d’auteur

Les photographies réalisées par Morgane Lombard restent protégées par le droit d’auteur.

Sauf cession expresse distincte, aucun transfert des droits patrimoniaux n’est réalisé au profit du client.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnelle et non commerciale des photographies livrées.

Il peut notamment :

• les conserver
• les imprimer pour son usage personnel
• les partager avec ses proches
• les publier sur ses réseaux sociaux à titre personnel

Toute exploitation commerciale, publicitaire, éditoriale ou professionnelle des photographies nécessite l’accord préalable de Morgane Lombard.

Article 18. Crédit photographique

Lorsqu’une photographie est publiée sur les réseaux sociaux ou sur internet, le crédit photographique est souhaité mais n’est pas une obligation contractuelle stricte.

Lorsque cela est possible, le client est invité à mentionner :

Photo : Morgane Lombard
@famille_choisie
famille-choisie.fr

Article 19. Droit à l’image et utilisation dans la communication

Morgane Lombard peut proposer au client une autorisation distincte concernant l’utilisation des photographies dans sa communication.

Cette autorisation n’est pas nécessaire à la réalisation de la prestation.

Lorsque le client accepte cette autorisation, les photographies peuvent notamment être utilisées sur :

• le site internet
• les réseaux sociaux
• les supports de communication
• les portfolios
• les supports commerciaux ou éditoriaux de Famille choisie

L’autorisation est donnée dans les limites précisées dans le document ou la case d’autorisation concernée.

Pour les personnes mineures, aucune utilisation de leur image dans la communication de Famille choisie n’est réalisée sans autorisation explicite du ou des représentants légaux concernés.

Article 20. Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à informer la photographe de toute contrainte particulière dont elle devrait avoir connaissance.

Pour les photographies impliquant plusieurs personnes, le client s’engage, lorsque cela lui incombe, à informer les participants du principe de la séance et des conditions dans lesquelles elle est réalisée.

Article 21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Les parties s’engagent dans ce cas à rechercher de bonne foi une solution permettant, lorsque cela est possible, de reporter ou de réorganiser la prestation.

Article 22. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Morgane Lombard par écrit à :

Morgane Lombard s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.

Article 23. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à Morgane Lombard et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la professionnelle.

Médiateur : [à compléter après adhésion]
Nom : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Article 24. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables, même lorsqu’elles ne sont pas expressément reproduites dans les présentes CGV.

Article 25. Acceptation

La validation du devis, de la commande ou de tout autre document contractuel vaut acceptation des présentes CGV, lorsque celles-ci ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.